Home >                  	Term: État de l'accord  
État de l'accord
Tout état avec lequel l'u. , s. Commission de réglementation nucléaire a conclu une entente efficace en vertu du paragraphe 274 b. de la Loi sur l'énergie atomique de 1954, tel que modifié. En vertu de l'accord, l'État réglemente l'utilisation de sous-produits, de source et de petites quantités de matières nucléaires spéciales dans ledit État.
- Part of Speech: noun
- Industry/Domain: Environment
- Category: Radiation hazards
- Educational Institution: Harvard University
 			0   			 		
 Creator
- Aubree
- 100% positive feedback
(Caen, France)

